Avis du Bureau général du gouvernement populaire de la province du Guangdong concernant la publication des « Mesures relatives au soutien au développement de qualité de l'économie du ciel à basse altitude dans la province du Guangdong »

Lettre du Bureau de la province du Guangdong [2025] n° 268

Aux gouvernements populaires des villes de niveau préfectoral et supérieur, aux différents départements du gouvernement provincial et à ses organismes directement rattachés :

Le document intitulé « Mesures relatives au soutien au développement de qualité de l’économie du ciel à basse altitude dans la province du Guangdong » a été approuvé par le gouvernement populaire provincial. Il vous est ci-joint ; veuillez le mettre en œuvre avec rigueur, en tenant compte de votre contexte local. Pour toute question rencontrée lors de sa mise en œuvre, veuillez vous adresser directement à la Commission provinciale du développement et de la réforme.

Bureau général du gouvernement provincial

13 octobre 2025

(Cet article a été raccourci.)

Mesures prises par la province du Guangdong pour soutenir le développement de qualité de l'économie du ciel

Afin de mettre en œuvre les exigences du « Plan d’action de la province du Guangdong pour la promotion du développement de qualité de l’économie du ciel à basse altitude (2024-2026) » et de saisir les opportunités de développement de ce secteur, tirer pleinement parti des atouts de la province de Guangdong, notamment la richesse de ses cas d’utilisation, la complétude de son écosystème industriel et la perfection de ses mécanismes de marché, afin de créer un pôle de développement de l’économie du bas ciel à la pointe au niveau national, de forger de nouveaux moteurs de croissance et de nouveaux avantages, les mesures politiques suivantes sont adoptées.

I. Renforcer la réglementation pour garantir un niveau minimal de sécurité.Accélérer la libération des ressources de l’espace aérien et leur utilisation sûre et efficace. En respectant le principe consistant à “ commencer par le plus facile avant d’aborder le plus difficile, et à s’adapter aux conditions locales ”, planifier de manière scientifique et optimiser de façon dynamique le réseau de routes et de couloirs aériens à basse altitude au sein de la province. Promouvoir la réforme de la gestion de l’espace aérien à basse altitude au niveau provincial, accélérer la mise en place d’une plateforme provinciale intégrée de services aériens et de stations de services aériens à Guangzhou, Shenzhen, Zhuhai et ailleurs, afin d’améliorer les capacités de gestion et de services en matière d’exploitation coordonnée de l’espace aérien. Encourager la modernisation intelligente des infrastructures existantes, en contournant de manière scientifique les zones sensibles telles que les zones à forte densité de population et les installations clés, afin de garantir la sécurité minimale des vols à basse altitude. Étudier l’intégration de la gestion des urgences liées à la sécurité des drones dans le système de gestion des urgences des collectivités locales, et renforcer les mécanismes de prévention et de contrôle des risques ainsi que de gestion des urgences en matière de sécurité des vols à basse altitude. (La Commission provinciale du développement et de la réforme, le Bureau provincial de la gestion des urgences, ainsi que les gouvernements populaires des villes de Guangzhou, Shenzhen et Zhuhai sont responsables selon la répartition des compétences.)

II. Accélérer la recherche et le développement dans le domaine des technologies clés et fondamentales.Renforcer la coordination entre les provinces et les villes, en mettant l’accent sur des domaines clés tels que les aéronefs de nouvelle conception, les composants essentiels, les logiciels de base et la sécurité des vols à basse altitude, mettre en place un mécanisme de sélection et un modèle d’organisation des projets de recherche sur les technologies clés du secteur du vol à basse altitude, impliquant la participation de multiples parties prenantes telles que les autorités compétentes, les services chargés des sciences et technologies, les établissements d’enseignement supérieur, les instituts de recherche et les entreprises ; intégrer les orientations technologiques innovantes et à forte valeur industrielle dans les programmes de R&D des domaines prioritaires de la province ; et accorder un soutien financier spécifique aux projets de recherche liés à l’économie du vol à basse altitude inclus dans ces programmes. Encourager les entreprises du secteur du vol à basse altitude à accroître leurs investissements en R&D ; les dépenses de R&D éligibles engagées par les entreprises technologiques pourront bénéficier, conformément à la réglementation, d’une déduction fiscale supplémentaire avant imposition. (La Commission provinciale du développement et de la réforme, le Département provincial des sciences et technologies, le Département provincial des finances, l’Administration fiscale provinciale et les gouvernements populaires des villes de niveau préfectoral et supérieur sont responsables selon la répartition des compétences.)

III. Accélérer la mise en place de plateformes d'innovation industrielle.Mettre en place un ensemble de plateformes d’innovation au niveau provincial, soutenir les entreprises, les instituts de recherche et les établissements d’enseignement supérieur concernés dans la création d’une série de plateformes d’essais à l’échelle industrielle au niveau provincial dans les domaines des aéronefs volant à basse altitude et des systèmes de drones couvrant l’ensemble de l’espace aérien, et créer une série de centres de recherche en ingénierie et technologie au niveau provincial dans les domaines des aéronefs volant à basse altitude et des services à basse altitude. Dans le secteur de l’aviation à basse altitude, s’efforcer de créer des plateformes d’innovation nationales telles que les centres d’innovation des industries émergentes, les centres d’innovation technologique et les centres d’innovation manufacturière, et leur accorder un soutien approprié conformément à la réglementation. Pour les laboratoires clés provinciaux nouvellement approuvés dans le domaine de l’aviation à basse altitude, octroyer des subventions distinctes pour la recherche fondamentale et la recherche technique, conformément aux dispositions pertinentes du « Guide de candidature aux projets de laboratoires clés de la province du Guangdong ». (La Commission provinciale du développement et de la réforme, le Département provincial des sciences et technologies, le Département provincial de l’industrie et de l’informatisation et le Département provincial des finances sont responsables selon la répartition de leurs attributions.)

IV. Renforcer les capacités en matière de certification de navigabilité.Soutenir les organismes de certification de navigabilité afin qu’ils renforcent leurs capacités de service, promouvoir la création conjointe, au niveau provincial et municipal, d’organismes de services techniques de certification de navigabilité, et développer des services d’inspection, de formation et de gestion en matière de certification de navigabilité, afin d’améliorer l’efficacité et la qualité globales du processus de certification des aéronefs. Encourager les villes concernées à apporter leur soutien aux organismes de certification de navigabilité en matière de développement des ressources humaines, d’équipements et d’installations de recherche scientifique, ainsi que de locaux. (La Commission provinciale du développement et de la réforme, le Département provincial des finances et les gouvernements populaires des villes concernées de niveau préfectoral ou supérieur sont responsables conformément à la répartition des compétences.)

V. Soutenir la modernisation technique afin de développer des entreprises performantes dans le domaine des vols à basse altitude.Des primes sont accordées aux projets de modernisation technique des entreprises industrielles opérant dans le secteur des vols à basse altitude qui remplissent les conditions prévues par la politique provinciale de financement de la modernisation technique des entreprises. Une aide sous forme de subvention de crédit-bail est accordée pour l’acquisition, par le biais d’un crédit-bail direct, d’équipements de production et d’accessoires utilisés dans le cadre du projet de modernisation technique déclaré, à condition que celui-ci soit conforme à la politique provinciale de financement de la modernisation technique des entreprises. Les entreprises provinciales du secteur de l’aviation à basse altitude ayant obtenu le titre d“” entreprise championne nationale dans une discipline spécifique » ou celui de « petit géant » (entreprises spécialisées, précises, distinctives et innovantes) sont encouragées à recevoir des primes de la part des municipalités, en complément de la mise en œuvre des politiques de soutien provinciales. (La Commission provinciale du développement et de la réforme, le Département de l’industrie et de l’informatisation, le Département des finances, ainsi que les gouvernements populaires des villes de niveau préfectoral et supérieur sont responsables selon la répartition des compétences.)

VI. Favoriser la diffusion et l'utilisation des équipements destinés au vol à basse altitude.Soutenir l'intégration des équipements destinés au vol à basse altitude dans le champ d'application des politiques provinciales de soutien à la recherche, au développement et à la promotion de la première série d'équipements technologiques majeurs, et leur permettre de bénéficier des primes prévues par la réglementation. Pour les équipements répondant aux exigences du « Catalogue d’orientation pour la promotion et l’application des premiers équipements techniques majeurs de la province du Guangdong » et du « Catalogue d’orientation pour la promotion et l’application des premiers équipements techniques majeurs » du ministère de l’Industrie et de l’Informatisation, des primes seront versées aux entreprises de développement après la commercialisation. (La Commission provinciale du développement et de la réforme, le Département provincial de l’industrie et de l’informatisation et le Département provincial des finances sont responsables selon la répartition de leurs attributions.)

VII. Soutenir la construction d'infrastructures pour le vol à basse altitude.Renforcer le soutien financier des autorités provinciales à la construction d’infrastructures de services publics dans l’espace aérien à basse altitude au niveau provincial. Renforcer l’articulation entre les infrastructures de l’espace aérien à basse altitude et le développement du système de transport intégré ; encourager les villes à réserver, dans le cadre de la rénovation urbaine et de la construction de pôles de transport, des espaces destinés au développement des infrastructures de l’espace aérien à basse altitude ; intégrer ces infrastructures, ainsi que les terrains et l’électricité qui leur sont associés, dans les projets de construction d’infrastructures publiques ; définir clairement les besoins en matière de construction dans les domaines des communications, de la navigation, de la surveillance et de la météorologie ; et réserver les ressources nécessaires au développement futur. Renforcer la garantie du financement des travaux préparatoires pour les projets de construction d’infrastructures de l’espace aérien à basse altitude qui remplissent les conditions requises. (La Commission provinciale du développement et de la réforme, le Département provincial des finances, le Département provincial du logement et de la construction urbaine et rurale, le Département provincial des transports, le Bureau provincial de météorologie et les gouvernements populaires des villes de niveau préfectoral et supérieur sont responsables selon la répartition de leurs attributions.)

VIII. Promouvoir les applications du transport aérien urbain.Soutenir Guangzhou, Shenzhen et Zhuhai dans leurs initiatives pionnières visant à ouvrir progressivement, dans le respect des conditions de sécurité, des liaisons aériennes de transport de passagers à basse altitude, tant intra-urbaines qu’interurbaines, et à explorer l’élaboration de règles de circulation dans l’espace aérien à basse altitude ainsi que la logistique transfrontalière par drones dans la Grande Baie. Encourager les villes et préfectures qui en ont les moyens à apporter leur soutien aux liaisons logistiques à basse altitude nouvellement ouvertes et exploitées de manière régulière. Renforcer le développement de l’aviation générale traditionnelle ; pour les liaisons d’hélicoptères transportant des passagers nouvellement ouvertes et exploitées de manière régulière, encourager les villes et préfectures à renforcer la garantie des ressources nécessaires et à apporter leur soutien. (Commission provinciale du développement et de la réforme, gouvernements populaires des villes de niveau préfectoral et supérieur, selon la répartition des responsabilités)

IX. Développer de nouveaux modèles économiques liés à l'aviation à basse altitude.Soutenir la distribution de bons d’achat destinés aux activités touristiques et culturelles en vol à basse altitude, encourager les agences de voyage à développer des activités de tourisme aérien à basse altitude, et coopérer avec les sites touristiques et les aérodromes généraux qui remplissent les conditions requises pour développer des formats et des produits tels que le tourisme d’observation et les circuits thématiques. Encourager les sites touristiques à mettre en place des camps de vol et des aires d’atterrissage et de décollage verticaux conformes aux exigences de qualification, et à organiser des activités de vol à basse altitude telles que des visites aériennes et des spectacles de drones. Accélérer la promotion des sports aériens et soutenir l’organisation de compétitions et d’événements dans ce domaine, notamment le parapente, le parachutisme, les avions de sport légers et les courses de drones. Explorer diverses voies pour soutenir le développement des sports aériens. (Le Département provincial de la culture et du tourisme, le Bureau provincial des sports et les gouvernements populaires des villes de niveau préfectoral et supérieur sont responsables selon la répartition des compétences.)

X. Encourager une utilisation prioritaire dans le secteur public.Encourager les services gouvernementaux à tous les niveaux à étendre la couverture des applications des services publics liés à l’économie du vol à basse altitude, en soutenant en priorité l’adoption d’équipements, de technologies et de services de vol à basse altitude dans les domaines des services publics tels que les secours d’urgence, les services médicaux d’urgence, la cartographie et la topographie du territoire, la gestion écologique, la gestion urbaine et la production agricole. Dans le cadre de la mise en place de la plateforme d’information du “ projet 100-1 000-10 000 ”, approfondir l’utilisation des drones dans le domaine de l’administration publique. Étudier la possibilité d’intégrer les services publics liés à l’économie du ciel dans le champ d’application des catalogues relatifs aux achats de services par les pouvoirs publics. (Département provincial de la Sécurité publique, Département des Finances, Département des Ressources naturelles, Département de l’Écologie et de l’Environnement, Département du Logement et de la Construction urbaine et rurale, Département des Transports, Département de l’Agriculture et des Affaires rurales, Commission de la Santé publique, Département de la Gestion des urgences, Bureau des affaires gouvernementales et des données, Corps général des pompiers et des secours ; les gouvernements populaires des villes de niveau préfectoral et supérieur sont responsables selon la répartition des compétences)

XI. Promouvoir le développement des infrastructures de secours aérien d'urgence.Conformément au modèle alliant situations normales et situations d’urgence, à une construction par niveaux et à une utilisation commune, il convient d’intégrer davantage les ressources, de construire et de partager conjointement un réseau de bases de stationnement et de transfert ainsi que de points d’atterrissage et de décollage fixes et temporaires pour les aéronefs de secours d’urgence, afin de mettre en place un système d’infrastructures aériennes de secours d’urgence adapté à toutes les catastrophes et à toutes les situations d’urgence de grande ampleur, et de construire des points d’atterrissage et de décollage dans les villages et les communes en fonction des besoins. (Le Département provincial des finances, le Département provincial de la gestion des urgences et les gouvernements populaires des villes de niveau préfectoral et supérieur en sont responsables conformément à la répartition des compétences.)

XII. Mettre en place des scénarios d'application intégrés pour l'économie du ciel bas.Mettre en place des scénarios d’application intégrés pour l’économie du ciel bas, sélectionner un certain nombre de scénarios d’application intégrés à l’échelle provinciale, et, après validation par les autorités compétentes, renforcer le soutien apporté aux régions éligibles ayant satisfait aux critères d’évaluation et de réception en matière de garantie de l’espace aérien, de soutien technique et d’extension des scénarios. Encourager l’intégration de présentations de technologies ou de scénarios liés à l’économie du ciel dans le cadre de grandes plateformes d’expositions et de salons, telles que la Foire de Canton, afin d’optimiser l’allocation des ressources, de renforcer la synergie industrielle et d’améliorer encore l’image de marque et l’influence de la province du Guangdong dans le domaine de l’économie du ciel. (La Commission provinciale du développement et de la réforme, le Département des finances et le Département du commerce, ainsi que les gouvernements populaires des villes de niveau préfectoral et supérieur, sont responsables selon la répartition des compétences.)

XIII. Soutenir l'exploitation et l'utilisation des données relatives au vol à basse altitude.Soutenir la circulation et l'exploitation conformes, sécurisées et efficaces des ressources de données relatives à l'espace aérien à basse altitude, afin d'en exploiter la valeur commerciale. Soutenir les entreprises du secteur de l’espace aérien à basse altitude afin qu’elles mettent en place un espace de données fiable, en réponse aux besoins d’amélioration de la qualité des produits et d’élargissement des scénarios d’application, et qu’elles développent une gamme de produits de données de haute qualité. Soutenir l’organisation d’activités telles que la mise en relation de l’offre et de la demande, la promotion de l’utilisation de produits de données de haute qualité et la coopération intersectorielle, et encourager les entreprises à mettre en vente leurs produits de données de haute qualité sur la bourse des données. (Sous la responsabilité du Bureau provincial des affaires gouvernementales et des données)

XIV. Promouvoir la mise en place d'un système de normes relatives au vol à basse altitude.Les instituts de recherche, associations professionnelles, consortiums industriels et entreprises exerçant des activités commerciales dans ce domaine qui prennent l’initiative d’élaborer des normes internationales, nationales ou provinciales dans les domaines de la fabrication, des applications et de la sécurité en vol à basse altitude bénéficieront d’une aide financière conformément aux dispositions relatives à la gestion du fonds spécial pour la stratégie de normalisation de la province du Guangdong. (La Commission provinciale du développement et de la réforme, le Département des finances et l’Administration de la surveillance du marché sont responsables de cette mesure dans le cadre de leurs attributions respectives.)

15. Renforcer le soutien aux services financiers destinés aux petites et moyennes entreprises.Par l’intermédiaire du fonds provincial d’investissement dans le développement industriel, orienter de diverses manières les capitaux privés vers les domaines clés de la chaîne de valeur de l’économie du vol à basse altitude, en mettant l’accent sur les investissements précoces, les petites entreprises, les investissements à long terme et les technologies de pointe. Inciter les institutions financières, telles que les banques, les sociétés de bourse et les sociétés de capital-risque, à fournir aux entreprises de l’économie du vol à basse altitude des services financiers couvrant l’ensemble de leur cycle de vie, et à diversifier l’offre de produits financiers. Renforcer le soutien politique en matière de bonification d’intérêts et de compensation des risques pour les prêts destinés à l’économie du vol à basse altitude. Intensifier les efforts visant à préparer les entreprises de ce secteur à l’introduction en bourse et soutenir les entreprises de qualité remplissant les conditions requises pour s’introduire en bourse tant en Chine qu’à l’étranger. Encourager les compagnies d’assurance à développer des produits d’assurance adaptés aux applications commerciales du vol à basse altitude, notamment dans les domaines de la logistique, du transport de personnes et de la gestion urbaine, élargir la couverture d’assurance des aéronefs volant à basse altitude et mettre en place un système de services d’assurance couvrant l’ensemble de la chaîne de valeur. (Le Bureau des affaires financières du Comité provincial du Parti, la Commission provinciale du développement et de la réforme, le Département de l’industrie et de l’informatisation, le Département des finances, l’Autorité de régulation financière du Guangdong, l’Autorité de régulation boursière du Guangdong, l’Autorité de régulation financière de Shenzhen et l’Autorité de régulation boursière de Shenzhen, ainsi que les gouvernements populaires des villes de niveau préfectoral et supérieur, sont responsables selon la répartition de leurs attributions.)

XVI. Renforcer la formation de personnel qualifié dans le secteur de l'économie du ciel.Renforcer le recrutement de talents de haut niveau dans le domaine du développement de l’économie du ciel à basse altitude ; délivrer la « Carte Youyue » de la province du Guangdong aux talents de haut niveau remplissant les conditions requises, afin qu’ils bénéficient, conformément aux dispositions des politiques applicables, du même traitement que les résidents locaux ainsi que de services préférentiels et de facilités. Soutenir les entreprises du secteur de l’économie du vol à basse altitude dans leurs candidatures aux programmes de talents de premier plan ; intégrer dans la base de données de formation des talents de premier plan hautement qualifiés les professionnels hautement qualifiés ayant apporté une contribution remarquable et réalisé des percées technologiques dans le cadre de grands chantiers et projets nationaux et provinciaux liés à l’économie du vol à basse altitude. Soutenir les universités et les établissements d’enseignement professionnel de la province dans la mise en place de filières liées à l’économie du vol à basse altitude, afin de former des professionnels dotés de compétences techniques et professionnelles. (Le Département provincial de l’Éducation, le Département provincial des Sciences et Technologies et le Département provincial des Ressources humaines et de la Sécurité sociale sont responsables de cette mesure, conformément à la répartition de leurs attributions.)

Le champ d'application de la présente mesure couvre les entreprises et organismes exerçant des activités liées à l'économie du ciel à basse altitude dans notre province. Elle entre en vigueur à compter de la date de sa publication et est valable pendant trois ans. Les entités éligibles à la présente mesure qui répondent également aux critères d’autres politiques de notre province bénéficieront d’un soutien conformément au principe “ privilégier la mesure la plus favorable, retenir le montant le plus élevé et éviter les cumuls ”, sauf disposition contraire. Les mesures de soutien et d’incitation doivent être mises en œuvre de manière ordonnée, conformément à la loi et à la réglementation, et sont régies par les règles d’application détaillées des services compétents.