Source : Bureau général du Conseil des affaires d'État
Avis du Bureau général du Conseil d'État portant publication des « Mesures visant à promouvoir davantage le développement des investissements privés »
Document n° 38 [2025] du Bureau du Conseil d'État
Gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités directement placées sous l'autorité centrale, ministères et commissions du Conseil d'État, ainsi que tous les organismes relevant directement du Conseil d'État :
Le document intitulé « Mesures visant à promouvoir davantage le développement des investissements privés » a été approuvé par le Conseil des affaires d'État ; il vous est transmis ci-joint et vous êtes priés de le mettre en œuvre avec le plus grand soin.
Bureau général du Conseil d'État
3 novembre 2025
(Ce document est rendu public)
Mesures visant à favoriser davantage le développement des investissements privés
Afin de stimuler davantage la dynamique des investissements privés et d'en favoriser le développement, les mesures suivantes sont proposées.
I. Pour les projets générant des revenus et soumis à l’approbation (autorisation) de l’État, tels que les projets ferroviaires, les centrales nucléaires, les centrales hydroélectriques, les lignes de transport d’électricité à courant continu interprovinciales et interrégionales, les gazoducs et oléoducs, installations de réception, de stockage et de transport de GNL importé, ainsi que l’approvisionnement en eau, dont la rentabilité est avérée et qui nécessitent une autorisation (ou une approbation) de l’État, il convient de mener une étude spécifique sur la faisabilité de la participation du capital privé et d’en rendre compte de manière détaillée dans le rapport d’étude de faisabilité (dossier de candidature du projet). La participation du capital privé est encouragée et soutenue ; la part de participation dans chaque projet sera déterminée en fonction des spécificités du projet, de la volonté des entreprises privées de s’y associer et des exigences politiques applicables. Pour les projets qui remplissent les conditions requises, la part détenue par le capital privé peut être supérieure à 10%.
II. Les autorités compétentes du secteur et les différentes collectivités locales doivent préciser, en fonction de leur réalité locale, les exigences spécifiques relatives à la participation du capital privé à la construction de projets. Il appartient aux services chargés de l'examen (ou de l'approbation) des projets d'évaluer, dans le cadre de leurs compétences, la participation du capital privé et de fixer les pourcentages de participation. Pour les nouveaux projets d'infrastructures urbaines de petite envergure et présentant un potentiel de rentabilité mis en œuvre par les différentes collectivités locales, la participation du capital privé à la construction et à l'exploitation est encouragée.
III. Encourager la participation ordonnée des capitaux privés à la construction d’infrastructures dans le domaine de l’économie du basse altitude. Dans le cadre des procédures d’octroi de licences de fréquences pour l’espace commercial et d’autorisation de lancement, traiter les projets d’investissement privés sur un pied d’égalité et optimiser les politiques d’accès aux services de communication par satellite. Accélérer la publication et la mise à jour dynamique de la liste des infrastructures de recherche scientifique nationales majeures ouvertes aux entreprises privées, et soutenir activement les entreprises privées compétentes pour qu’elles prennent la tête de missions nationales majeures de recherche et développement technologique.
IV. Supprimer les restrictions d'accès injustifiées imposées aux opérateurs du secteur des services et interdire strictement la mise en place d'obstacles illégaux autres que les conditions d'accès en matière d'environnement, d'hygiène, de sécurité, de contrôle qualité et de sécurité incendie. Encourager davantage les investissements privés dans les services productifs, notamment le design industriel, les services technologiques génériques, les essais et contrôles, la certification de qualité et la transformation numérique.
V. Mettre en œuvre de manière rigoureuse le nouveau mécanisme de partenariat public-privé, réviser la liste des projets de concession classés par catégorie afin de favoriser la participation des entreprises privées, définir de manière raisonnable les exigences et les conditions de participation du capital privé dans les dossiers de concession et les documents d'appel d'offres, procéder à un examen rigoureux des dossiers de concession et renforcer la supervision et la gestion.
VI. Appliquer rigoureusement les dispositions réglementaires relatives aux appels d'offres et aux marchés publics ; interdire strictement d'imposer aux entreprises privées des conditions supplémentaires contraires à la réglementation, telles que l'obligation de créer des succursales ou des filiales, ou l'adhésion obligatoire à des associations ; et supprimer sans compromis les exigences déraisonnables imposées spécifiquement aux entreprises privées, telles que l'obligation de justifier d'un historique de performances ou de posséder certaines qualifications.
VII. Renforcer davantage le soutien aux PME dans le cadre des marchés publics. Pour les marchés de travaux d’un montant supérieur à 4 millions de yuans qui peuvent être réalisés par des PME, il convient de réserver, dans le strict respect des dispositions en vigueur, au moins 40% du budget total de ces marchés à des achats destinés exclusivement aux PME, et d’encourager les collectivités locales à augmenter encore cette part en fonction de leur situation concrète. Les entités adjudicatrices sont encouragées à porter le pourcentage des avances contractuelles versées aux entreprises privées à au moins 30% du montant du contrat.
VIII. Renforcer la supervision de l’exploitation et de la gestion des infrastructures en réseau, afin de garantir les droits et intérêts légitimes des entreprises privées en matière de raccordement au réseau électrique, d’utilisation des réseaux de transport de gaz et de pétrole, ainsi que d’affectation des ressources de transport. Accélérer l’élaboration et la mise en œuvre de mesures de gestion relatives au raccordement des lignes ferroviaires, normaliser et simplifier les procédures de raccordement tout en rendant publiques les exigences applicables, soutenir la mise en place d’une gestion autonome de la circulation au sein de leur zone de compétence pour les projets ferroviaires qui remplissent les conditions requises, et perfectionner les règles de règlement financier concernant les redevances d’utilisation du réseau ferroviaire. Approfondir la réforme des prix dans les secteurs des infrastructures et des services publics.
IX. Dans les domaines clés et les chaînes de production prioritaires, encourager et soutenir les entreprises privées à accélérer la mise en place d’une série de grandes plateformes de pilotage dotées d’un fort potentiel de dynamisation sectorielle ; soutenir les entreprises publiques, les établissements d’enseignement supérieur et les instituts de recherche dans la fourniture de services de pilotage axés sur le marché aux entreprises privées ; et étudier les moyens de simplifier et d’optimiser les procédures d’approbation des conditions préalables à la construction de ces plateformes de pilotage.
X. Soutenir les entreprises privées de premier plan, les entreprises chefs de file de la chaîne d’approvisionnement et les prestataires de services tiers dans la mise en place de plateformes globales d’autonomisation numérique, éliminer les goulots d’étranglement dans les données des chaînes de production et d’approvisionnement, développer des applications de fusion de données inter-secteurs et favoriser la transformation numérique collaborative des PME en amont et en aval. Accélérer la formation d’un groupe de prestataires de services numériques destinés aux PME privées, mettre en œuvre de manière approfondie l’action spéciale d’autonomisation numérique des PME et aider davantage de PME privées à accélérer leur modernisation numérique.
XI. Renforcer le soutien apporté par les investissements inscrits au budget central aux projets d’investissement privés éligibles, et jouer activement un rôle d’orientation et de stimulation. Tirer pleinement parti des nouveaux instruments financiers à vocation politique pour soutenir une série de projets d’investissement privés éligibles dans des secteurs clés et des domaines prioritaires, et compléter les fonds propres de ces projets.
XII. Tirer pleinement parti du mécanisme de coordination visant à soutenir le financement des micro-entreprises et des petites entreprises. Les établissements bancaires doivent fixer des objectifs annuels de service aux entreprises privées, mettre en œuvre de manière exhaustive et précise les dispositions relatives à l’exonération de responsabilité en matière de crédit inclusif et au système de tolérance vis-à-vis des créances douteuses, et perfectionner leurs règles d’application internes afin de répondre aux besoins de crédit raisonnables des entreprises privées. Mettre en place une plateforme nationale intégrée de services d’investissement et de financement, renforcer l’interconnexion avec les plateformes nationales de services de crédit et de financement, et allouer les ressources de crédit de manière plus ciblée. Promouvoir le “ système de points d’innovation ” afin d’orienter les ressources financières vers les entreprises technologiques de manière ciblée.
XIII. Poursuivre la mise en œuvre de la politique de “ voie rapide ” permettant aux entreprises technologiques ayant réalisé des percées dans des technologies clés de se financer par le biais d’une introduction en bourse, ainsi que de procéder à des fusions-acquisitions et à des restructurations. Soutenir activement l’émission, par un plus grand nombre de projets d’investissement privés éligibles, de fonds d’investissement immobilier (REIT) dans le domaine des infrastructures.
Toutes les régions et tous les services concernés doivent renforcer les services, l’accompagnement et la gestion réglementaire de l’investissement privé, perfectionner le système statistique relatif à cet investissement, intensifier son suivi et son analyse, inciter les entreprises privées à exercer leurs activités dans le respect de l’intégrité et de la loi, à prendre des décisions d’investissement éclairées, à assumer activement leur responsabilité sociale, à prévenir efficacement les risques de toute nature et à favoriser le développement de qualité de l’investissement privé. La Commission nationale pour le développement et la réforme doit, en collaboration avec les parties concernées, renforcer l’orientation politique, la coordination globale et le suivi de la mise en œuvre. Les situations importantes doivent être signalées et rapportées en temps utile, conformément aux procédures en vigueur.